Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

– SK COACHING, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Daval, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 919 354, SIRET 912 919 354 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR 31 912 919 354, représentée par sa présidente Madame Koutar SALAMAT, exerçant sous le nom commercial « Pirate Naturopathe » ;

– Adresse électronique : consultation@piratenaturopathe.com – Téléphone : 06 21 99 63 29 ;

– Site internet : https://www.piratenaturopathe.com ;

– Assurance de responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA, contrat souscrit par l'intermédiaire du courtier Assurup, police n° RCP260824240365.

Ci-après « la Prestataire », d'une part, et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « la Cliente », d'autre part.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit à la Cliente l'accompagnement individuel décrit à l'article 3. Elles s'appliquent à toute commande passée à distance, à l'exclusion de tout autre document.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est indépendante de celle des conditions générales d'utilisation du site, étant précisé que l'acceptation des conditions générales d'utilisation emporte acceptation des présentes CGV.

Les conditions générales d'utilisation du site sont consultables et téléchargeables à tout moment à l'adresse suivante : https://ks141081.systeme.io/cgu. Elles régissent l'accès et l'utilisation du site, tandis que les présentes CGV régissent la commande et l'exécution de l'accompagnement. En cas de contradiction entre les deux documents s'agissant de la relation contractuelle née d'une commande, les présentes CGV prévalent.

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, dont un exemplaire daté est remis à la Cliente.

Article 3 – Description de la prestation

3.1 Contenu de l'accompagnement

La Prestataire propose un accompagnement individuel unique, intitulé « Du Rouge au Vert », d'une durée de quatre (4) mois, destiné aux femmes sportives en situation de fatigue chronique ou de déséquilibre lié à une pratique sportive intensive. Cet accompagnement comprend :

– l'envoi et l'analyse de questionnaires préalables ;

– six (6) consultations individuelles en visioconférence, réparties sur la durée de l'accompagnement ;

– un suivi continu par messagerie (WhatsApp, courrier électronique ou SMS, au choix de la Cliente), du lundi au vendredi, hors jours fériés, pendant les horaires de bureau ;

– un temps d'échange autour des documents biologiques transmis par la Cliente, dans les limites fixées à l'article 4 ;

– une (1) à deux (2) consultations avec un thérapeute partenaire, lorsque la Prestataire l'estime utile.

3.2 Modalités d'exécution

L'accompagnement est exécuté à 100 % à distance. Les consultations se déroulent par visioconférence, au moyen de l'outil retenu par la Prestataire (Microsoft Teams, Zoom ou tout outil équivalent). Aucune prestation en présentiel n'est comprise dans l'offre.

La Cliente doit disposer d'une connexion internet, d'un équipement permettant la visioconférence et d'un lieu lui permettant de s'entretenir dans des conditions de confidentialité satisfaisantes. La qualité de la connexion de la Cliente ne relève pas de la responsabilité de la Prestataire.

3.3 Consultations avec les thérapeutes partenaires

Les consultations réalisées par un thérapeute partenaire dans le cadre de l'accompagnement sont comprises dans le prix, dans la limite de deux (2) consultations. Ces professionnels interviennent en qualité de prestataires indépendants, sous leur propre responsabilité et, le cas échéant, sous couvert de leur propre assurance professionnelle.

Si la Cliente souhaite poursuivre un suivi avec l'un de ces professionnels au-delà des consultations comprises, elle contracte directement avec lui, à ses frais exclusifs et selon les conditions propres à ce professionnel. La Prestataire n'est ni partie à cette relation, ni garante de son exécution.

Article 4 – Nature de la prestation – Absence d'acte médical

L'accompagnement proposé est une prestation de conseil en hygiène de vie, en gestion de l'effort et en accompagnement du mode de vie. Il ne constitue en aucun cas un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique.

En conséquence, la Prestataire :

– n'établit aucun diagnostic, quelle qu'en soit la nature ;

– ne prescrit, ne modifie, ne suspend ni n'interrompt aucun traitement médical, aucune prescription ni aucun suivi en cours ;

– n'interprète pas les résultats d'analyses biologiques au sens médical du terme : les documents transmis par la Cliente sont utilisés exclusivement comme support d'échange et, le cas échéant, comme motif d'orientation vers un médecin ;

– ne se substitue en aucune manière au médecin traitant, au médecin du sport, au médecin du travail ou à tout autre professionnel de santé ;

– ne prescrit ni ne vend aucun complément alimentaire ou produit de santé, la prescription relevant du seul médecin ;

– ne traite aucune pathologie et ne formule aucune promesse de guérison, d'amélioration d'un état de santé ou de modification d'un paramètre biologique.

4.1 Conseil en micronutrition et en supplémentation

Dans le cadre du conseil en hygiène de vie, la Prestataire peut formuler des conseils généraux en matière de micronutrition et de supplémentation nutritionnelle. Ces conseils ne constituent ni une prescription, ni un traitement, ni une réponse à un état pathologique ou à une carence diagnostiquée.

Ils portent exclusivement sur des compléments alimentaires en vente libre et s'entendent dans la limite des apports journaliers recommandés par la réglementation applicable. La Prestataire ne vend aucun complément alimentaire et ne perçoit aucune rémunération, commission ni avantage d'un fabricant ou d'un distributeur.

La Cliente est invitée à valider tout conseil de supplémentation auprès de son médecin ou de son pharmacien, en particulier en cas de traitement en cours, de grossesse, d'allaitement ou d'antécédent pathologique. Toute anomalie constatée sur un bilan biologique relève du seul médecin, à l'exclusion de la Prestataire.

4.2 Périmètre de l'intervention en matière d'activité physique

La Prestataire ne construit pas de séances d'entraînement, ne délivre aucun programme sportif, ne fixe ni charge, ni volume, ni intensité, ni fréquence chiffrée, et n'encadre aucune pratique physique en direct, que ce soit en présentiel ou à distance.

Son intervention consiste à aider la Cliente à identifier ses propres signaux de fatigue et de récupération, et, le cas échéant, à l'orienter vers des types d'activité compatibles avec son état du moment. La Cliente demeure seule décisionnaire de sa pratique sportive, de son contenu, de son intensité et de son rythme. Il lui appartient, si elle souhaite être encadrée dans sa pratique, de faire appel à un professionnel qualifié à cet effet ou de se rapprocher de son club ou de son entraîneur.

4.3 Suivi médical

La Cliente déclare disposer d'un médecin traitant ou d'un médecin qu'elle peut consulter à tout moment. Elle s'engage à le consulter préalablement à toute reprise ou modification significative de sa pratique sportive, chaque fois que son état le nécessite, et chaque fois que la Prestataire le lui recommande. Elle s'engage à signaler sans délai à la Prestataire toute évolution de son état de santé, tout symptôme nouveau et tout avis médical contraire aux échanges intervenus dans le cadre de l'accompagnement, l'avis médical prévalant en toute hypothèse.

La Cliente reconnaît que l'accompagnement ne dispense pas d'une prise en charge médicale et qu'il ne saurait retarder une consultation médicale rendue nécessaire par son état.

Article 5 – Conditions d'accès et refus d'entrée en accompagnement

L'accompagnement s'adresse aux personnes physiques majeures. Il ne s'adresse pas aux femmes enceintes ou allaitantes, ni aux personnes présentant une pathologie nécessitant une prise en charge médicale ou psychologique spécialisée.

La Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de refuser une demande d'accompagnement, sans avoir à justifier sa décision, notamment lorsque l'état de santé, la situation ou les attentes de la personne relèvent d'une prise en charge qui excède son champ de compétence. Ce refus ne donne lieu à aucune indemnité ; toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée dans un délai de quatorze (14) jours.

Cette faculté de refus constitue une garantie au bénéfice de la Cliente : elle a pour objet de ne pas engager un accompagnement inadapté à sa situation.

Article 6 – Commande et formation du contrat

La commande est passée à distance, par voie électronique ou à l'issue d'un entretien préalable. Elle suppose :

– la communication par la Cliente des informations nécessaires à l'exécution de la prestation ;

– l'acceptation expresse des présentes CGV par le fait de cocher la case correspondante ;

– le recueil du consentement explicite au traitement des données de santé, par une case distincte ;

– le paiement du prix ou de la première échéance selon les modalités de l'article 8.

Le contrat est formé à la réception par la Prestataire du paiement ou de la première échéance. Une confirmation est adressée par courrier électronique, accompagnée d'un exemplaire des présentes CGV.

Article 7 – Prix

Le prix de l'accompagnement « Du Rouge au Vert » est de mille cinq cents euros (1 500 €) toutes taxes comprises, soit mille deux cent cinquante euros (1 250 €) hors taxes majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, soit deux cent cinquante euros (250 €).

Ce prix est ferme et définitif pour la durée de l'accompagnement. Il rémunère la disponibilité de la Prestataire sur l'ensemble de la période de quatre (4) mois, ainsi que le travail de préparation, d'analyse et de suivi qu'elle réalise en dehors des rendez-vous. Il ne constitue pas le prix de six consultations prises isolément.

Les frais éventuels de connexion et de communication restent à la charge de la Cliente.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement, au moyen d'une solution de paiement sécurisée opérée par un prestataire de services de paiement agréé. L'identité de ce prestataire est portée à la connaissance de la Cliente au moment du paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par la Prestataire.

Deux modalités sont proposées :

– paiement comptant à la commande, soit 1 500 € TTC ;

– paiement en trois (3) échéances mensuelles égales de cinq cents euros (500 €) TTC, sans frais ni intérêt d'aucune sorte, la première étant exigible à la commande et les suivantes à trente (30) et soixante (60) jours. Cette facilité de paiement ne constitue pas une opération de crédit à la consommation au sens de l'article L. 312-4 du code de la consommation.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, la Prestataire adresse une relance par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accompagnement peut être suspendu de plein droit jusqu'au paiement, sans que la durée totale de quatre (4) mois s'en trouve prolongée. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Aucune facilité de paiement n'est accordée après le début de l'accompagnement en dehors des modalités ci-dessus.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, la Cliente notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à consultation@piratenaturopathe.com ou par courrier postal au siège social. Elle peut utiliser le formulaire type figurant en annexe 1, sans que cela soit obligatoire.

9.2 Demande d'exécution immédiate et renonciation

L'accompagnement débutant en principe avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, la Cliente est invitée, au moment de la commande, à formuler une demande expresse d'exécution immédiate au moyen de la case suivante :

« Je demande expressément que l'exécution de l'accompagnement commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais être informée que je conserve mon droit de rétractation pendant ce délai, mais que je devrai régler à SK COACHING un montant correspondant aux prestations déjà fournies au jour de ma rétractation, calculé conformément à la grille figurant en annexe 2 des conditions générales de vente. »

La Cliente qui ne souhaite pas formuler cette demande peut opter pour un démarrage de l'accompagnement à l'expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen de la case suivante :

« Je préfère que l'accompagnement débute après l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. »

9.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, la Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite, lorsque la Cliente a demandé l'exécution immédiate, du montant correspondant aux prestations effectivement fournies au jour de la notification, calculé selon la grille de valorisation figurant en annexe 2. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours et que son exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Organisation des rendez-vous

10.1 Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord, selon un calendrier prévisionnel établi au démarrage de l'accompagnement. La Cliente veille à réserver ses créneaux suffisamment à l'avance.

10.2 Report à l'initiative de la Cliente

La Cliente peut reporter un rendez-vous sans frais dès lors qu'elle en informe la Prestataire au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Le rendez-vous est alors replanifié dans la durée restante de l'accompagnement.

En cas de report demandé moins de quarante-huit (48) heures à l'avance, la consultation est réputée honorée et décomptée, sauf cas de force majeure justifié (maladie soudaine, accident, décès d'un proche). Deux reports tardifs sont tolérés sur la durée de l'accompagnement ; au-delà, la consultation est systématiquement décomptée.

10.3 Retard

La Prestataire reste connectée pendant dix (10) minutes à compter de l'heure convenue. Passé ce délai et en l'absence de nouvelles de la Cliente, la consultation est réputée honorée et décomptée. En cas de retard de la Cliente inférieur à dix (10) minutes, la consultation se termine à l'heure initialement prévue.

10.4 Annulation à l'initiative de la Prestataire

En cas d'empêchement, la Prestataire en informe la Cliente dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau dans un délai de dix (10) jours ouvrés. À défaut de créneau acceptable pour la Cliente, la durée de l'accompagnement est prolongée à due concurrence.

Article 11 – Engagements de la Cliente

La Cliente s'engage à :

– fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment sur son état de santé, ses antécédents et ses traitements en cours ;

– transmettre les questionnaires et documents demandés dans les délais indiqués ;

– se rendre disponible aux rendez-vous convenus ;

– informer sans délai la Prestataire de toute évolution de son état de santé ;

– respecter les avis et prescriptions de son médecin, qui prévalent en toute circonstance ;

– adopter un comportement respectueux dans l'ensemble des échanges.

La Cliente reconnaît que la qualité du résultat dépend directement de son implication personnelle et de la sincérité des informations qu'elle communique. Toute information inexacte ou omise dégage la Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découleraient.

Article 12 – Engagements de la Prestataire

La Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens et les compétences nécessaires à la bonne exécution de l'accompagnement, à assurer sa disponibilité selon les modalités convenues, à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées et à orienter la Cliente vers un professionnel compétent lorsque sa situation excède son champ d'intervention.

Le suivi par messagerie constitue un espace d'échange et de soutien. Il n'est ni un service d'urgence, ni un dispositif de réassurance permanente. La Prestataire répond aux messages du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai raisonnable. En cas d'urgence médicale, la Cliente contacte les services d'urgence ou son médecin.

Article 13 – Prestations non utilisées

Le prix rémunérant la disponibilité de la Prestataire sur quatre (4) mois, les consultations et les échanges non utilisés par la Cliente pendant cette période sont définitivement perdus, sans report au-delà du terme, sans prolongation et sans remboursement, total ou partiel.

En cas d'absence de réponse de la Cliente pendant une durée continue de trente (30) jours, malgré deux (2) relances écrites espacées d'au moins sept (7) jours, la Prestataire cesse ses relances et se tient à la disposition de la Cliente jusqu'au terme des quatre (4) mois. À l'expiration de ce terme, l'accompagnement prend fin de plein droit, sans possibilité de réactivation ni de report, et aucune somme n'est due par la Prestataire.

La Cliente peut toutefois reprendre contact à tout moment avant ce terme et bénéficier des prestations restantes dans la limite du temps disponible.

Article 14 – Résiliation

14.1 Résiliation à l'initiative de la Prestataire pour manquement

La Prestataire peut mettre fin à l'accompagnement, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de :

– comportement abusif, agressif, injurieux ou discriminatoire ;

– non-respect des avis ou prescriptions médicales de nature à mettre en danger la santé de la Cliente ;

– communication d'informations sciemment inexactes ;

– défaut de paiement persistant.

Dans ces hypothèses, aucun remboursement n'est dû. La mise en demeure n'est pas requise en cas de comportement abusif grave, la rupture pouvant alors être immédiate.

14.2 Résiliation dans l'intérêt de la Cliente

Lorsque la Prestataire constate, en cours d'accompagnement, que la situation de la Cliente relève d'une prise en charge médicale ou psychologique spécialisée excédant son champ de compétence, elle en informe la Cliente, l'oriente vers un professionnel adapté et peut mettre fin à l'accompagnement. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées au prorata, calculé selon la grille figurant en annexe 2, dans un délai de quatorze (14) jours.

14.3 Résiliation à l'initiative de la Cliente

Au-delà du délai de rétractation, la Cliente peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment. L'accompagnement constituant un tout indivisible sur quatre (4) mois, cette rupture ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit de la Prestataire ou faute de cette dernière.

Article 15 – Engagement de continuité

La Prestataire s'engage à poursuivre l'accompagnement sans frais supplémentaires, pour une durée maximale de deux (2) mois au-delà du terme des quatre (4) mois et dans la limite de deux (2) consultations supplémentaires, lorsque l'ensemble des conditions cumulatives suivantes sont réunies :

– la Cliente a participé aux six (6) consultations prévues, ou les a reportées dans les conditions de l'article 10.2 ;

– la Cliente a transmis les questionnaires et documents demandés dans les délais indiqués ;

– la Cliente a répondu aux points de suivi écrits de la Prestataire au moins deux (2) fois par mois pendant toute la durée de l'accompagnement ;

– la Cliente a mis en œuvre les recommandations convenues, ce dont elle atteste par écrit ;

– la demande est formulée par écrit dans les quinze (15) jours suivant le terme de l'accompagnement, en exposant les points restés bloqués.

Cet engagement s'entend d'une prolongation de l'accompagnement. Il n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucune indemnité.

Il ne s'applique pas lorsque la Prestataire constate que la situation de la Cliente relève d'une prise en charge spécialisée. Dans cette hypothèse, l'orientation vers le professionnel compétent se substitue à la prolongation, la Cliente acceptant expressément cette substitution.

Article 16 – Absence de garantie de résultat et limitation de responsabilité

La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Aucun résultat n'est garanti, de quelque nature que ce soit : ni transformation physique, ni évolution d'un paramètre corporel ou biologique, ni amélioration des performances sportives, ni modification de l'état psychologique, émotionnel ou hormonal, ni retour d'un cycle menstruel, ni disparition d'un symptôme.

Aucun objectif chiffré n'est fixé à la Cliente, ni en poids, ni en calories, ni en macronutriments, ni en seuils de quelque ordre que ce soit.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée :

– en cas d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par la Cliente ;

– en cas de non-respect par la Cliente des recommandations convenues ou des prescriptions de son médecin ;

– en cas de dommage résultant d'une pratique sportive exercée en dehors de tout encadrement direct de la Prestataire ;

– en cas de défaillance technique des outils de visioconférence ou de messagerie utilisés ;

– en cas de fait d'un tiers, y compris d'un thérapeute partenaire, ou de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire, si elle venait à être retenue, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par la Cliente au titre de l'accompagnement. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive, conformément aux dispositions d'ordre public.

Article 17 – Assurance

La Prestataire déclare être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de Hiscox SA, 38 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, par l'intermédiaire du courtier Assurup, sous le numéro de police RCP260824240365. La garantie couvre les activités de naturopathie et d'hygiène de vie ainsi que l'activité complémentaire de coach sportif, pour l'ensemble des pays du monde à l'exclusion des États-Unis et du Canada. Une attestation est communiquée à la Cliente sur simple demande.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, documents, méthodes, contenus et enregistrements remis ou mis à disposition dans le cadre de l'accompagnement demeure la propriété exclusive de la Prestataire. Ils sont fournis à la Cliente pour son usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion, publication, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les consultations ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement, audio ou vidéo, sans l'accord écrit et préalable de la Prestataire.

Article 19 – Données personnelles et données de santé

19.1 Responsable de traitement

SK COACHING, représentée par Madame Koutar SALAMAT, est responsable du traitement des données collectées. Contact : consultation@piratenaturopathe.com.

19.2 Données traitées et finalités

Sont collectées les données d'identification et de contact, les données de facturation, ainsi que des données relatives à la santé (état de fatigue, sommeil, alimentation, cycle menstruel, résultats d'analyses biologiques transmis volontairement par la Cliente). Ces données sont traitées aux seules fins de la gestion et de l'exécution de l'accompagnement, de la facturation et du respect des obligations comptables.

19.3 Bases légales

Le traitement des données d'identification, de contact et de facturation repose sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales de la Prestataire. Le traitement des données de santé, qui constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données, repose exclusivement sur le consentement explicite de la Cliente, recueilli par une case distincte au moment de la commande. Ce consentement peut être retiré à tout moment ; son retrait fait obstacle à la poursuite de l'accompagnement.

19.4 Destinataires et hébergement

Les données sont destinées à la seule Prestataire. Elles sont hébergées au sein de l'Union européenne. Les thérapeutes partenaires n'ont accès qu'aux informations strictement nécessaires à leur intervention, avec l'accord préalable de la Cliente.

Le suivi courant s'effectue par défaut via WhatsApp, service édité par Meta Platforms Ireland Limited, susceptible d'impliquer des transferts hors de l'Union européenne encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La Cliente peut, sur simple demande et à tout moment, opter pour un suivi par courrier électronique ou par SMS. En toute hypothèse, les résultats d'analyses biologiques et tout document de santé doivent être transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse consultation@piratenaturopathe.com, à l'exclusion de toute messagerie instantanée.

19.5 Durées de conservation

Les données du dossier d'accompagnement sont conservées pendant cinq (5) ans à compter du terme de l'accompagnement. Les pièces comptables et factures sont conservées dix (10) ans. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact.

19.6 Droits de la Cliente

La Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse consultation@piratenaturopathe.com. La Cliente peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 20 – Confidentialité

La Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations recueillies. Aucun témoignage, extrait de conversation, enregistrement ou élément permettant d'identifier la Cliente ne peut être utilisé à des fins de communication sans son autorisation écrite, préalable et spécifique, révocable à tout moment.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chacune des parties peut mettre fin au contrat, les prestations non exécutées étant alors remboursées au prorata selon la grille figurant en annexe 2.

Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Prestataire, par courrier électronique à consultation@piratenaturopathe.com ou par courrier postal au siège social. Une réponse est apportée dans un délai de quinze (15) jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, la Cliente peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

– Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), association loi 1901 agréée par la CECMC sous le n° W751237320, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Téléphone : 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.

Le recours à la médiation suppose qu'une réclamation écrite préalable ait été adressée à la Prestataire et que la demande soit introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

La Cliente peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible depuis le site de la Commission européenne.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. La Cliente consommatrice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège social de la Prestataire.

Article 24 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SK COACHING, 11 rue Daval, 75011 Paris – consultation@piratenaturopathe.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : accompagnement individuel « Du Rouge au Vert » (4 mois)

Commandé le : .............................................................

Nom de la cliente : .......................................................

Adresse de la cliente : ...................................................

Adresse électronique : ....................................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .......................................

Date : ....................................................................

Rappel : si vous avez demandé que l'exécution de l'accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, calculé selon l'annexe 2.

Annexe 2 – Grille de valorisation des prestations

Cette grille sert exclusivement au calcul des sommes dues en cas de rétractation après demande d'exécution immédiate, ainsi qu'en cas de remboursement au prorata prévu aux articles 14.2 et 21. Elle décompose le prix total de 1 500 € TTC selon la valeur des prestations effectivement fournies. Chaque prestation est due dès lors qu'elle a été fournie ou qu'elle est réputée honorée en application de l'article 10.

– Analyse des questionnaires préalables et préparation du dossier : 100 € TTC

– Consultation initiale (J1) : 250 € TTC

– Consultation de soutien (J15) : 150 € TTC

– Consultation de suivi (J45) : 200 € TTC

– Consultation de suivi (J75) : 200 € TTC

– Consultation de suivi (J105) : 150 € TTC

– Consultation de clôture (J120) : 150 € TTC

– Suivi continu par messagerie : 12,50 € TTC par semaine entamée, dans la limite de 200 € TTC

– Consultation avec un thérapeute partenaire : 50 € TTC par consultation, dans la limite de deux consultations, soit 100 € TTC

Total : 1 500 € TTC.

Les montants dus sont additionnés au jour de la notification. Le solde éventuel est remboursé à la Cliente dans un délai de quatorze (14) jours.